Conditions générales de vente
Conditions générales de vente du site marchand (E-commerce)
Le consommateur a le droit d'informer Not Normal Swimwear SCS qu'il renonce à son achat dans les 15 jours suite à la livraison de la marchandise et ceci sans être tenu par une amende ni devoir motiver cette décision.
Identité de l'entreprise
SCS de maillots de bain non normaux
Siège social : 7080 Frameries (Belgique), Rue Mitoyenne 186
RPM – TVA : BE0 711 830 936
info@notnormalswimwear.com
0473.12.45.87
Article 1 : Dispositions générales
Le site de commerce électronique de la société Not Normal Swimwear, dont le siège social est sis à Rue Mitoyenne 186, 7080 Frameries (Belgique), RPM – TVA BE0 711 830 936 (ci-après "le marchand" ) permet aux clients d'acheter des Maillots de Natation, et différents accessoires, … en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les Conditions") s'appliqueront à tous les articles faisant partie de l'assortiment du marchand et à toutes les commandes clients enregistrées sur le site marchand www.notnormalswimwear.com .
Le client accepte l'application exclusive des présentes Conditions qui le cas échéant excluront les conditions générales ou spécifiques (d'achat) du client, même au cas où ces conditions stipuleraient leur application exclusive.
Article 2 : Prix
Tous les prix mentionnés tiennent compte de la TVA ainsi que les autres taux dont le paiement par le client est obligatoire. Les frais de transport ou de réservation ainsi que les taux administratifs seront éventuellement mentionnés séparément. Le prix indiqué ne concerne que l'article tel qu'il a été décrit sur le site. Les photos relatives ne sont qu'illustratives et peuvent contenir des éléments / articles qui ne sont pas compris dans le prix.
Tous les prix mentionnés ont été calculés hors frais d'envoi et de livraison. Les frais d'envoi et de livraison seront clairement indiqués au moment de et avant de confirmer définitivement la commande. Avant de confirmer définitivement, le client pourra à chaque moment décider d'annuler sa commande.
Article 3 : Offre
L'offre de produits n'est ouverte qu'aux consommateurs qui habitent dans l'Union européenne et les articles ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel normal.
Quoique le catalogue et le site sont composés avec la plus grande minutie, il est possible que certaines informations soient incomplètes, incorrectes ou pas mises à jour. Si vous avez des questions spécifiques au niveau (par exemple) des tailles, des couleurs, de la disponibilité, des délais ou des moyens de livraison d'un certain article, nous vous prions de vouloir vous diriger vers notre Service clients (voir l' article 12).
Pour ce qui concerne l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des informations données, le marchand n'est tenu que par une obligation de moyens et ne se portera jamais garant pour des erreurs matérielles ou typographiques.
L'offre n'est valable que dans la limite des stocks disponibles. Le marchand se réserve le droit de modifier ou de retirer ladite offre à n'importe quel moment.
En plus, le marchand se réserve le droit de refuser des commandes, de modifier les délais de livraison, de fractionner les livraisons et/ou d'imposer d'autres conditions au niveau de la livraison et ce sans devoir motiver cette décision .
Le marchand se réserve également le droit de refuser des commandes en cas d'une grave suspicion d'abus ou de mauvaise foi, de fins commerciales inacceptables pour le marchand ou de l'épuisement des stocks d'un certain article.
Article 4 : Achats en ligne
Le client a le moyen d'acheter des articles de l'assortiment Turbo en ligne
Tous les clients/consommateurs sont eux-mêmes responsables pour l'accès à leur espace client, y compris leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent jamais être transférés à un tiers.
Le client s'engage à faire tout le nécessaire afin d'éviter que son espace client personnel ne soit utilisé par un tiers et particulièrement par un(e) mineur(e).
Des mineur(e)s ou d'autres personnes frappées d'incapacité doivent se faire représenter par leurs parents ou leur représentant légal qui de nouveau sont tenus par les présentes conditions de vente et qui doivent elles-mêmes remplir ledit formulaire de commande voire donner le permis explicite à la personne frappée d'incapacité de le remplir, sinon la commande sera refusée.
Le cas échéant, les dispositions du suivant article 9 concernant le traitement des données personnelles restent intégralement applicables.
La langue véhiculaire des conventions agréées est le français. En cas de doute, vous pouvez toujours contacter le Service clients pour obtenir plus d'informations.
L'achat est définitif au moment où le client reçoit un e-mail de confirmation du marchand, dans lequel on l'invite à consulter la facture pour la commande en ligne à travers un lien internet. Les frais de transport ainsi que la TVA applicable seront clairement indiqués sur ladite facture.
A ce moment, le client pourra choisir entre deux moyens de paiement : soit par carte de crédit, soit par carte bancaire. (Maestro-Visa-Mastercard)
Article 5 : Réserve de propriété
La propriété de la marchandise vendue ne passe à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture. Les risques de perte ou d'endommagement des marchandises sont transférés au client dès la livraison. Le client s'engage – si besoin est – d'informer des tiers au sujet de la réserve de propriété du marchand, par exemple au cas où des tiers s'approprieraient d'articles dont le règlement n'aurait pas encore été complété.
Article 6 : Livraison
Le marchand s'engage à traiter les commandes réalisées sur le site dans la limite des stocks disponibles et des restrictions stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
La livraison des articles en Belgique se fait dans un point relais où le client peut récupérer son colis. Pour les autres pays, la livraison se fait dans le point relais indiqué par le client. Le délai de livraison dépend du moyen de livraison et du pays choisi par le client.
Le délai de livraison ne commence qu'au moment de la réception du règlement de la commande. Nous faisons tout ce qui est possible afin de vous offrir les meilleurs délais de livraison possibles. Pour les livraisons en Belgique, nous vous prions de considérer un délai de livraison qui varie entre min. 1 et max. 30 jours suit à la réception du règlement de la commande, entre min. 2 et max. 30 jours pour les autres pays.
Chaque livraison est annoncée par e-mail et accompagnée par un bon de livraison qui mentionne les détails de la livraison, ainsi que par un formulaire de retour.
Le colis est offert au client ou à une personne présente sur l'adresse de livraison. Au moment de la livraison on vous demandera de signer un bon de livraison.
Bien que le marchand s'engage à faire tout ce qui est possible afin de traiter votre commande dans les brefs délais, le délai de livraison de 30 jours suite à la réception du règlement n'est qu'indicatif.Le marchand ne peut jamais être tenu responsable ni pour des retards éventuels dans la livraison de la marchandise ou des services, ni pour des consécutifs consécutifs éventuels Nonobstant, le marchand s'engage à livrer les marchandises dans un délai maximal de 30 jours suite à la date de la commande.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions de cet article ne concernent que les clients qui procèdent à l'achat d'articles en ligne en tant que consommateur :
Le consommateur a le droit d'informer le marchand qu'il renonce à son achat dans les 15 jours suite à la livraison de la marchandise et ceci sans être tenu par une amende ni devoir motiver cette décision. Si un client décide de faire appel à ce droit de rétractation, il est tenu à se diriger vers le Service clients par e-mail dans les 15 jours et en suivant la procédure de retour agréée, qui stipule que la marchandise doit être retournée à Not Normal Swimwear SCS, 186 Rue Mitoyenne, 7080 Frameries (Belgique) dans son emballage original et accompagné par un formulaire de retour, et ceci à ses frais et dans les 20 jours suite à la date de livraison de la marchandise. Toute marchandise ayant un prix de vente d'au moins 100 euros doit être retournée par courrier (DHL, Fedex, etc.). Le produit concerné doit être retourné en tant qu'un nouveau produit (l'étiquette avec le code à barres étant obligatoire pour des maillots), dans son emballage d'origine, dans un état impeccable et accompagné par la facture de vente et un formulaire de retour démontable complété. Les maillots ne peuvent être essayés qu'à l'intérieur de votre domicile. Pour que nous acceptions le retour de la marchandise, les produits doivent obligatoirement être conditionnés dans leur emballage d'origine impeccable, et factures ou preuves d'achat relatives. Ne seront pas acceptés : - des produits utilisés, sales, endommagés ou incomplets - des produits dont l'emballage a été (partiellement) ouvert - des produits faits sur mesure du client - des produits dont la nature empêche leur retour - des maillots sans code de barres.
Au cas où un colis serait perdu pendant le retour, l'administration de la preuve est à la charge du client. Le cas échéant, le client doit pouvoir contrôler que le colis concerné a bien été retourné au marchand et à l'adresse indiquée.
Dès que le retour sera traité, le marchand procédera au remboursement du client et ce selon la façon de remboursement indiquée par le client. Le remboursement s'effectuera dans les 30 jours suite à la réception du retour par le marchand et à condition que les conditions de retour stipulées ci-dessus aient été complétées. Le montant du remboursement ne pourra jamais dépasser le montant qui fut effectivement payé par le client. Si le client utilisait un bon de valeur au moment de l'achat, celui-ci sera également remboursé et pourra donc être utilisé pour un prochain achat. Autre que les frais d'envoi, un retour n'implique aucun autre frais ni type de compensation.
Des retours dont il est impossible d'identifier l'expéditeur seront refusés et retournés à l'expéditeur.
Article 8 : Sanctions de non-paiement
Sans préjudice de l'exécution d'autres droits qui sont à la disposition du marchand, en cas d'un non-paiement ou règlement tardif, un taux de 10 % par an sur le montant non payé sera automatiquement et de plein droit applicable à partir de la date de non-exécution de la part du client. En plus, une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant concerné et avec un montant minimum de 25 euros par facture sera automatiquement et de plein droit prise en compte. Sans préjudice du précédent, le marchand se réserve le droit de reprendre toute marchandise dont le règlement n'a pas été (complètement) effectué.
Article 9 : Plaintes
Tout endommagement visuel et/ou défaut qualitatif au niveau de la marchandise au moment de la livraison doit immédiatement être communiqué au risque de l'extinction du droit
Article 10 : Protection de la vie privée
Le marchand s'engage à n'utiliser vos données que pour l'exécution du contrat que vous concluez en confirmant votre commande et pour vous envoyer sans engagement de votre part des informations concernant le marchand. Si vous souhaitez recevoir des infos par e-mail, nous vous prions de nous transmettre votre adresse e-mail.
Vos données seront strictement confidentielles et ne seront jamais réduites, louées ni vendues à un tiers. Vous pouvez à tout moment accéder, corriger, modifier ou faire annuler ces données enregistrées dans la liste des clients du site du marchand. Vous pouvez également refuser que le marchand utilise vos données afin de vous faire parvenir des informations lui concernant en lui adressant un e-mail à l'adresse suivante : info@notnormalswimwear.com
Le client est lui-même responsable de la confidentialité des données d'accès à son espace client et de l'utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe sera enregistré de façon codée, ce qui implique que le marchand n'aura jamais accès à votre mot de passe privé.
Le marchand s'engage à respecter strictement la loi belge du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée dans le traitement des données privées. Votre profil de consommateur vous permet d'accéder à l'ensemble des données disponibles sur votre personne sur www.notnormalswimwear.com pour les consulter, changer ou supprimer.
Le site du marchand fait usage de cookies (mouchers électroniques). Les cookies font partie de la technologie internet standard qui permet d'enregistrer certaines informations et de les rendre accessibles sur le système de l'utilisateur. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l'identification d'une personne, le cookie ne permet que d'identifier l'ordinateur. Chaque utilisateur de l'internet peut régler son ordinateur afin de ne pas accepter les cookies. Le cas échéant, il est possible que vous ayez des problèmes durant la procédure de commande. Dans ce cas, nous vous prions de nous contacter afin de compléter votre commande.
Le marchand se permet d'établir des statistiques (anonymes) du nombre de visiteurs de son site afin de constater en quelle mesure les pages de son site internet sont considérées. Si vous avez des questions au sujet de ce point de vue, vous pouvez nous contacter par info@notnormalswimwear.com
Article 11 : Atteinte de la validité – non-abjuration
Au cas où n'importe quelle stipulation de ces conditions serait invalide, ou annulée déclarée nulle, ceci n'effectuera en aucune mesure la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations.
Au cas où le marchand s'abstienne à n'importe quel moment de faire valoir les droits répertoriés dans les Conditions, ou d'exercer n'importe quel droit mentionné dans les Conditions mentionnées, cela ne pourra jamais être interprété comme une non -abjuration de telle stipulation et ceci n'atteindra jamais la validité de ces droits.
Article 12 : Boutique en ligne Turbo Benelux - Service clients
Le Service clients de Turbo webshop peut être joint au numéro +32 473 12 45 87, par e-mail info@notnormalswimwear.com
Article 13 : Modifications des conditions
Ces Conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles le texte s'applique et aux conditions générales de vente du marchand En cas de contradiction, les présentes Conditions sont prioritaires.
Le marchand peut modifier ces Conditions sans avis préalable. Chaque achat après modification, implique une acceptation des nouvelles Conditions par le client.
Article 14 : Preuve
Le client accepte que les communications électroniques et les copies de sauvegarde soient administration de preuve.
Le client est lui-même et exclusivement responsable de l'exactitude des données qu'il transmet.
Article 15 : Loi applicable – Juridictions requises
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge, à l'exception des dispositions du droit international privé concernant le droit applicable et du règlement Rome I applicable aux obligations contractuelles et des contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Mons seront compétents.
Article 16 : Garantie
- Garantie légale des consommateurs. Selon la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur est protégé par une série de droits légaux. Chaque article acheté est soumis à cette garantie légale et ceci à partir de la date d'achat et à travers de la livraison au premier propriétaire. Une garantie commerciale n'impactera jamais ces droits. b. Général. Afin de pouvoir faire appel à une garantie, il est nécessaire que le client donne la preuve de l'achat. Pour des articles qui ont été achetés en ligne et qui ont été livrés à domicile, le client doit se diriger vers le service clients du marchand avant de retourner l'article au marchand et à ses frais. Tout défaut doit être signalé par lettre recommandée à Not Normal Swimwear SCS, Rue Mitoyenne 186, 7080 Frameries (Belgique) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@notnormalswimwear.com et ce dans les 8 jours. Une fois ce délai dépassé, le droit de remplacement ou de réparation sera automatiquement annulé. La garantie (commerciale et/ou légale) ne s'appliquera jamais pour ce qui concerne des défauts poursuivant d'accidents, de négligence, de chutes, d'usage anormal ou incorrect, d'un usage qui est en conflit avec l'usage normal de l'article, de la non-observation des instructions ou des notices d'utilisation, des modifications ou adaptations de l'article, d'un usage brutal, d'un mauvais entretien ou d'un usage anormal ou incorrect de l'article. Elle ne sera tout aussi peu applicable pour des articles qui ont une durée de vie limitée ou des produits d'usure. Tout défaut qui se manifeste suite à une période de 6 mois après la date d'achat, soit de la livraison, ne sera jamais considéré comme vice caché, sauf si le Client en donne la preuve contraire. La garantie ne peut jamais être démentie. Tout article dont le défaut est accepté sera remplacé gratuitement soit réparé. En cas de frais de réparation excessifs ou extraordinaires, le marchand se réserve le droit de remplacer l'article concerné ou de l'échanger pour un article similaire.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le site web www.notnormalswimwear.com a été créé pour et est géré par le marchand. Les utilisateurs ont le droit de consulter en d'imprimer les informations sur le site gratuitement et à titre personnel. Par contre, l'utilisation du site aux fins commerciales est interdite.
Tous les composants du site du marchand, y compris la technologie utilisée au niveau du développement, sont la propriété exclusive du marchand et ainsi protégés par droits d'auteur
Les consommateurs ayant leur propre site web et qui désirent établir un lien automatique entre leur propre site web et la page d'accueil du marchand, même à titre tout à fait personnel, doivent en avoir reçu la permission explicite du marchand.